Document émis par l’employeur (administration, collectivité, établissement public ou entreprise) attestant l’attribution d’un logement de fonction.
Les trois niveaux de vérification et la note de 0 à 3 sont expliqués sur la vue d’ensemble.
Points de contrôle
- Mention « Attestation de logement de fonction » ou formulation équivalente présente
- Papier à en-tête officiel de l’employeur avec nom, adresse et logo/cachet de l’organisme
- Identité du bénéficiaire : nom, prénom et fonction/poste occupé présents
- Adresse complète du logement attribué (numéro, voie, code postal, ville)
- Date d’émission présente, non future et de moins de 3 mois
- Signature du signataire obligatoire (nom + qualité identifiés) ; cachet souhaitable mais non bloquant
- Organisme émetteur plausible : administration, collectivité, établissement public, forces de l’ordre ou entreprise significative
- Comparaison nom/prénom avec l’identité déclarée
- Aspect visuel conforme à un document administratif français (mise en page structurée, rédaction correcte, pas de retouches suspectes)
- Nature de l’attribution si précisée : nécessité absolue de service (NAS) ou utilité de service