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# Attestation d'élection de domicile — points de contrôle

> Ce qu'Uplace vérifie sur une attestation d'élection de domicile : référence Cerfa, légitimité de l'organisme et validité.

<Info>
  Document délivré par un **organisme domiciliataire agréé** (CCAS, CIAS ou association préfectorale).
</Info>

<Note>
  Les trois niveaux de vérification et la note de 0 à 3 sont expliqués sur la [vue d'ensemble](/analyse-dossier/index).
</Note>

## Points de contrôle

* Référence Cerfa 16030\*01 et mention de la loi DALO ou du décret 2016-641 présentes
* Bloc d'identification complet : demandeur et organisme domiciliataire
* Adresse postale attribuée au demandeur présente
* Date de rédaction de moins de 3 mois
* Signature du demandeur ET cachet de l'organisme présents
* Légitimité de l'organisme vérifiée : CCAS, CIAS ou association avec numéro d'agrément préfectoral valide
* Comparaison nom/prénom avec l'identité déclarée
* Aspect visuel conforme au format Cerfa (mise en page structurée, rédaction en français administratif, pas de fautes grossières)
* Date d'expiration présente et non dépassée
* Comparaison date de naissance avec l'identité déclarée